Informations et conseils pour respecter la loi française

Comme avec les méthodes de vente plus traditionnelles, le commerce en ligne (e-commerce) s'appuie sur des solutions marketing ayant déjà fait la preuve de leur efficacité. Ainsi de plus en plus d'entreprises, commerciales ou non, organisent des jeux-concours sur internet afin d'accroître rapidement leur notoriété. Pour ce faire, il y a par exemple l'application Winbuz ou l'application de jeux-concours Facebook Appliconcours. Il faut noter que de nombreuses raisons peuvent pousser à organiser un jeu-concours.

Une loterie publicitaire fait appel au hasard pour désigner le ou les gagnants par un ou plusieurs tirages au sort.

La loi française autorise les jeux-concours gratuits et même, sous certaines conditions, les jeux avec obligation d'achat. Quelle que soit la forme de la loterie, et son emplacement (en ligne ou hors-ligne), cette dernière se doit d'être loyale sous peine d'entraîner de fâcheuses conséquences.

Le règlement du jeu ou du concours

Toutes les modalités de l'opération, depuis la participation des joueurs jusqu'à la remise des lots en passant par les conditions de réclamation, seront précisées dans le règlement du jeu-concours.

Pour avoir une valeur légale incontestable, ce dernier devra être déposé chez un huissier de justice et il faudra être en mesure de le fournir à toutes les personnes en faisant la demande. Un règlement complet, validé par un huissier de justice, est essentiel pour faire face à des concurrents malveillants et représente une protection juridique indispensable contre certains participants procéduriers.

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La nature de la loterie et la collecte des participations

Une loterie publicitaire peut donc revêtir plusieurs formes. Il s'agit souvent de remplir un bulletin de participation et de la glisser dans une urne prévue à cet effet, ou d'une simple tombola. Mais la généralisation d'Internet a permis le développement de loteries en ligne avec des formulaires à compléter directement sur un site internet, et de tirages au sort entièrement informatisés.

Quelle que soit la forme retenue par l'organisateur, il est judicieux de conserver tous les bulletins des participants, et les autres informations de participation, afin de pouvoir faire face à d'éventuelles contestations.

La dotation mise en jeu et le tirage au sort

Les lots mis en jeu doivent être précisément identifiés et décrits à tous les participants. Ils doivent savoir clairement pour quoi ils participent, et de quelle manière.

Lors d'un tirage au sort sur un salon ou dans un magasin, il faudra veiller à la présence d'un ou plusieurs témoins. Si la présence d'un huissier de justice ne s'impose pas, il est important de pouvoir justifier du bon déroulement des tirages au sort, en citant par exemple la présence de plusieurs personnes, ayant assisté à l'instant fatidique. En cas de litiges, c'est une donnée qui sera évidemment prise en compte.

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