Rédaction et dépôt de règlement de jeu-concours

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A partir de 49 € HT (Tarifs).
Pour déposer un jeu-concours avec obligation d'achat, lisez cette page et contactez-nous
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Description du
jeu-concours
Validation
par un huissier
Votre règlement
est déposé !
Tarifs
1 crédit = 1 dépôt Prix HT
1 crédit 59 €
2 crédits 110 €
soit 55 € le crédit
3 crédits 159 €
soit 53 € le crédit
5 crédits 250 €
soit 50 € le crédit
10 crédits 490 €
soit 49 € le crédit
Modes de paiement acceptés par PayboxPaiements sécurisés par Paybox

Déposez facilement votre règlement de jeu-concours

Reglementdejeu.com vous permet de vérifier la légalité de votre opération et de vous protéger juridiquement en prouvant votre loyauté, facilement et à moindre coût.

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La réglementation française sur les jeux-concours publicitaires

Toute pratique commerciale doit être loyale. Pour organiser un jeu-concours sur internet ou hors-ligne, une étape importante consiste à rédiger un règlement et à le déposer chez un huissier de justice. Ce document juridique, faisant office de contrat entre vous et vos participants, a une valeur légale incontestable suite à son dépôt. Il peut alors faire foi en cas de besoin : litige avec un participant qui a triché, contrôle de la DGCCRF, etc.

Vous le savez peut-être déjà, en France, la législation actuelle autorise de nombreux types de jeux-concours. Pourtant, ce n'est pas toujours évident de faire la différence entre ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Il est possible d'organiser un jeu gratuit sans obligation d'achat, ou, depuis mai 2011, de conditionner la participation à un achat. Mais attention, les règles sont strictes : certains principes sont interdits et peuvent rendre votre projet illicite.

En cas de défaut, les peines sont parfois sévères. Le rôle de l'huissier est de garantir la conformité de votre opération commerciale et d'en vérifier toutes les modalités. Grâce à l'intervention de ce juriste, qui est le plus compétent en la matière, vous êtes serein.
Ils nous font
confiance :
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