La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en France

Par défaut, la loi française rend illicites toutes les loteries à travers le Code de la sécurité intérieure. Vous pouvez le constater vous-même sur Legifrance, le service public de la diffusion du droit par internet. Il est écrit noir sur blanc : "Les loteries de toute espèce sont prohibées."

Heureusement, une série d'exceptions rend possible l'organisation de plusieurs types de jeux-concours.

Dans ce contexte, la confusion est facile : les projets qui s'avèrent finalement interdits sont monnaie courante... Pour vous éviter de perdre du temps, nous souhaitons vous aider à comprendre ce qui est autorisé et ce qu'il ne l'est pas. Vous verrez qu'une mauvaise interprétation de la réglementation est si vite arrivée.

Nous allons vous expliquer les différences entre chaque forme d'opération et dans quelles mesures elles sont légales ou non. Puis, après vous avoir rappelé l'importance d'un dépôt de règlement pour votre jeu-concours, nous vous donnerons quelques conseils pour la désignation des gagnants.

Qu'est-ce qu'une loterie, un jeu, un concours, etc. ?

Le plus judicieux pour se rendre compte des limites fixées par la législation française dans le domaine des jeux-concours est de définir les différents termes s'y rattachant. Ce n'est pas toujours évidemment, car ils sont particulièrement nombreux : loterie, jeu, concours, jeu-concours, tombola... Généralement, chaque organisateur emploie ces termes selon ses goûts (à tort ou à raison).

En voici les définitions exactes :

  • La loterie : le Code de la sécurité intérieure définit la loterie comme une "opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants".
    Le Code de la consommation encadre les loteries publicitaires qui correspondent cette fois à des opérations promotionnelles.
  • Le jeu : il s'agit d'un terme plus large définissant toute opération composée d'une notion de hasard.
  • Le concours : pour ce type d'opération, seule la performance des participants est jugée. La désignation des gagnants peut, par exemple, s'effectuer par un jury ou à l'aide d'un classement suite à des réponses de culture générale.
  • Le jeu-concours : ce terme est le plus employé pour parler des opérations promotionnelles à la place du terme légal "loterie publicitaire" pouvant porter à confusion dans la tête des consommateurs. Il présente l'avantage de couvrir un nombre important de variantes (exemple : un classement par votes + un tirage au sort).
  • La tombola : il s'agit d'une loterie dont la participation est payante. Elle est envisageable dans certaines conditions très strictes.

Que peut-on organiser en France ?

Une exception à l'interdiction totale est annoncée à l'article L322-2-2 du Code de la sécurité intérieure. Cet article autorise les jeux-concours publicitaires, à condition qu'ils soient respectueux des consommateurs. Concrètement, une société a le droit d'organiser un jeu gratuit sans obligation d'achat. Il peut être ouvert à tous ou à un profil précis (exemples : aux membres du réseau social Facebook ou aux femmes uniquement).
Bonne nouvelle, depuis 2011 : la participation à un jeu-concours peut même être réservée à la clientèle (cliquez ici pour en savoir plus sur les jeux conditionnés à un achat).

En l'absence d'interdiction les concernant, les concours sans aucune intervention du hasard (même en cas d'ex aequo éventuel) sont autorisés, y compris si une participation financière est exigée.

Pour les tombolas, seules les associations à but non lucratif disposant d'une autorisation préfectorale peuvent y prétendre. Les mises doivent être inférieures à 20 euros et servir à des oeuvres de bienfaisance ou au profit d'activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif. Si l'organisation d'une tombola vous intéresse, toutes les règles à respecter sont consultables sur le site service-public.fr.

Certaines structures bénéficient d'un aménagement de la loi comme les émissions TV/Radios et magazines de presse qui ont le droit de proposer des jeux audiotel par appels ou SMS surtaxés. Sans oublier : les casinos, les forains, la Française des jeux ou encore les opérateurs de paris sportifs, hippiques et de poker en ligne sous licence délivrée par l'ARJEL.

Vérifier la conformité de son jeu-concours grâce au dépôt du règlement

Pour vous protéger juridiquement, et vous assurer de la conformité de votre jeu-concours avec la législation française, déposez un règlement auprès d'une étude d'huissiers de justice.

Une relecture du document par un huissier de justice permet d'en vérifier toutes les modalités et peut vous éviter des soucis avec les participants. A la lecture de cette page, découvrez pourquoi rédiger et déposer un règlement de jeu-concours est très important.

Désigner les gagnants dans de bonnes conditions

La réglementation laisse libres les organisateurs quant à la méthode utilisée pour désigner le/les gagnant(s). Selon le type d'opération que vous organisez, et afin de prévenir toute contestation, nous vous recommandons de prendre le maximum de précautions possibles.

Principalement en cas de lots de forte valeur, il est recommandé de confier le tirage au sort à un huissier de justice (pour un jeu-concours sur internet notamment) ou de prévoir la présence de témoins (pour un jeu-concours sur un salon par exemple).

Privée de textes de loi à ce sujet, la désignation des gagnants en appelle donc à votre professionnalisme. Soyez vigilant et précautionneux.