Le commissaire de justice (huissier) pour un jeu-concours : règlement et tirage au sort
En France, la profession de commissaire de justice (huissier) est réglementée. Il s'agit d'un officier ministériel répondant à des missions d'ordre légal. Le commissaire de justice (huissier) a, par exemple, pour fonction de rédiger certains actes tels que des procès-verbaux d'expulsion, de saisie conservatoire, d'attribution ou encore de vente. C'est également lui qui délivre une sommation de payer.
Les commissaires de justice (huissiers) et les règlements de jeux-concours
Le commissaire de justice (huissier) intervient dans de nombreux domaines et notamment dans celui des jeux-concours. En effet, il est important de faire appel à lui pour être certain que son opération est autorisée aux yeux de la loi. Dans un premier temps, l'organisateur doit rédiger le texte de son règlement de jeu-concours. Celui-ci va présenter les règles régissant le jeu, les conditions de participation, les lots à gagner, etc. Le règlement doit être le plus complet possible pour éviter tout problème de compréhension de la part des participants qui doivent l'accepter.
Il est ensuite essentiel de déposer le règlement du jeu-concours au sein d'une étude de commissaire de justice (huissier). Ce dernier pourra ainsi vérifier que l'opération prévue est légale, et que les mentions protectrices sont bien présentes dans le règlement. La légalité des clauses sera aussi vérifiée. Le commissaire de justice (huissier) met à disposition du public le règlement du jeu pour que celui-ci soit consultable par n'importe quelle personne souhaitant participer au concours.
Le rôle du commissaire de justice (huissier) est donc de vérifier la régularité des jeux-concours et de déposer des règlements qui peuvent faire foi en cas de besoin : litiges, contrôle de la DGCCRF, etc.
Les commissaires de justice (huissiers) et les tirages au sort
A la fin du jeu-concours, et si l'organisateur le souhaite, le commissaire de justice (huissier) peut réceptionner les bulletins de participation et procéder lui-même au tirage au sort du / des gagnant(s). Pour une opération sur internet, il pourra le faire grâce à un fichier contenant la liste des participants. Ce n'est pas une obligation en France, mais il est recommandable qu'un commissaire de justice (huissier) effectue le tirage au sort en cas de dotations à forte valeur (voiture, voyage, etc.). Cela évite la remise en cause du résultat.
En résumé, le recours à un commissaire de justice (huissier) pour le tirage au sort garantit une grande sécurité bien qu'il ne soit pas rendu obligatoire par la loi.
Vous organisez un jeu-concours et avez besoin d'un commissaire de justice (huissier) ?
Avec Reglementdejeu.com, nous vous proposons la rédaction et le dépôt de votre règlement de jeu-concours à des tarifs très avantageux (à partir de 49 € HT seulement).
Notre étude de commissaires de justice partenaire vérifiera et déposera votre règlement sous 48h.
Découvrez notre service en cliquant ici. Il vous permettra de respecter la réglementation française très simplement.

- Vous pouvez rédiger facilement votre règlement de jeu-concours et le déposer auprès d'un commissaire de justice (huissier).
- Les conditions de votre jeu-concours sont vérifiées et validées sous quelques heures.
- Nos tarifs sont avantageux et sans surprise : cliquez ici pour voir tous nos tarifs.
- Il vous est possible de nous contacter pour obtenir une réponse gratuite à toutes vos questions.