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Questions sur la législation française

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Réponses

  • Quels services propose le site ?
    Grâce à Reglementdejeu.com, vous avez la possibilité de rédiger facilement des règlements pour vos jeux-concours, qu'ils soient sur internet ou hors-ligne, et de les déposer auprès de notre huissier de justice partenaire. Notre solution vous garantit une rapidité et une simplicité de procédure à un tarif avantageux.
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  • Comment rédiger et déposer un règlement de jeu-concours ?
    C'est très simple, il vous suffit de cliquer sur "Rédigez votre règlement de jeu-concours" sur la page d'accueil puis de remplir le formulaire. A l'aide des informations que vous allez fournir sur le jeu, notre site génère immédiatement un règlement complet que vous pouvez visionner gratuitement.

    Vous pouvez enregistrer vos informations à tout moment, même si certaines d'entre elles vous manquent encore. Il vous suffira de revenir sur votre espace membre pour terminer la rédaction de votre règlement de jeu-concours. Après une commande de votre part, celui-ci sera transmis à l'étude de notre huissier de justice partenaire pour sa vérification et son dépôt.

    En cours de rédaction, vous serez invité à vous inscrire ou à vous identifier sur le site pour que nous puissions enregistrer vos informations, puis vous tenir informé étape par étape de l'avancement de votre dépôt.
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  • Quels sont les délais de rédaction et dépôt ?
    La rédaction d'un règlement de jeu-concours à l'aide de notre site ne prend généralement que quelques minutes. Il vous suffit de renseigner les informations demandées pour générer un règlement complet.

    La demande de dépôt auprès de l'huissier de justice sera effectuée automatiquement et directement suite à votre commande. Le dépôt devrait être réalisé sous 24h les jours ouvrés. Toutefois, en cas de nombreuses demandes, le délai peut-être légèrement plus long, mais ne devrait pas dépasser 2 jours ouvrés. Nous prenons en compte la date de lancement de chaque jeu pour traiter prioritairement certaines commandes, mais en cas d'urgence ou d'impératif, n'hésitez pas à nous contacter pour nous en informer.
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  • Combien coûtent ces services ?
    Notre offre, comprenant la rédaction d'un règlement de jeu-concours et son dépôt auprès de notre huissier de justice partenaire, vous est facturée entre 49 € HT et 59 € HT seulement (Tarifs).

    Après commande, aucun autre paiement ne sera demandé, y compris en cas de modifications nécessaires à la conformité de votre règlement. Dans ce cas, vous pourrez le modifier gratuitement en suivant les indications depuis votre espace membre.

    Notre solution est basée sur un système de crédits. Un crédit permet de commander le dépôt de son règlement de jeu rédigé sur notre site internet, mais également un avenant (modification que vous souhaitez apporter au règlement après son dépôt). Nous vous proposons des tarifs dégressifs selon le volume de crédits commandés.

    Vous pouvez régler votre commande via la solution sécurisée Paybox (cartes bancaires ou compte Paypal), mais également par virement et chèque (nous contacter).

    Les crédits n'expirent pas. Vous pouvez donc les utiliser quand vous le souhaitez.

    Si vous avez besoin d'un devis, n'hésitez pas à nous contacter.
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  • Des tarifs aussi bas, comment est-ce possible ?
    Notre huissier de justice partenaire va contrôler uniquement les informations relatives à votre jeu-concours. Le reste du texte, rédigé par lui-même, est présent par défaut sur l'ensemble des règlements de jeux-concours : responsabilité, gestion des litiges, convention de preuve, etc.

    Le temps ainsi économisé est considérable. Il est alors possible de vous faire bénéficier de tarifs très intéressants.
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  • Une facture est-elle transmise ?
    Oui, nous fournissons une facture pour chaque commande passée sur notre site.
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  • Où sont déposés les règlements ?
    Les règlements de jeux-concours sont déposés auprès de la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

    L'étude d'huissiers de justice avec qui nous travaillons est certifiée ISO 9001 et ISO 14001.
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  • Je dispose déjà d'un règlement complet, comment procéder ?
    Nous proposons également une solution pour les organisateurs souhaitant déposer leurs règlements complets. Il suffit de vous inscrire ou de vous identifier, puis de cliquer sur le lien prévu à cet effet depuis votre espace membre. Une relecture complète de votre document est nécessaire, ce qui implique un coût de dépôt à 2 crédits (110€ HT maximum). Essayez autant que possible d'utiliser notre outil d'aide à la rédaction pour profiter du tarif très avantageux de 59€ HT maximum.
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  • En cas de souci technique ou de besoin, que faire ?
    Vous pouvez nous contacter par e-mail ou nous joindre directement par téléphone avec ce numéro non surtaxé : 03.87.20.19.48.
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  • Je ne suis pas convaincu de votre sérieux, que faire ?
    Nous vous invitons à découvrir quelques-unes de nos références, et à lire des témoignages de clients. Votre satisfaction est une priorité pour nous.
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  • Quelles sont les obligations légales pour organiser un jeu-concours ?
    Pour être en accord avec la législation française, vous devez détenir un règlement de jeu complet et le déposer auprès d'un huissier de justice. Ce règlement détaillant votre jeu et son mécanisme fait office de contrat entre vous, organisateur, et les participants. Il doit donc être accessible aux participants, qui doivent en accepter la teneur pour prendre part à votre opération.

    Le tirage au sort ne doit PAS être obligatoirement réalisé par un huissier de justice. Cependant, vous pouvez faire appel à un huissier pour cela et ainsi garantir un tirage au sort impartial et indiscutable.

    Nous proposons le tirage au sort par huissier de justice en option.
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  • Je suis un particulier, dois-je déposer un règlement ?
    Oui, l'obligation est la même. Sur notre site, il vous suffit d'indiquer une forme juridique à "Aucune - Personne physique" au moment de la rédaction de votre règlement.
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  • Quand déposer le règlement d'un jeu-concours ?
    Devant être librement consulté et accepté par tous vos participants, le règlement doit normalement être déposé avant le lancement du jeu. Si vous avez lancé votre concours sans avoir déposé préalablement un règlement, faites-le car il vaut mieux tard que jamais !
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  • Qu'est-ce qui doit figurer dans un règlement ?
    Le règlement de jeu doit comporter des informations sur l'organisateur, le mécanisme du concours, mais aussi sur les dotations, la désignation des gagnants et la remise des lots.

    Notre modèle de règlement est complet et conforme à la loi. Il a été rédigé par notre huissier de justice partenaire.
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  • Quelle est la mission de l'huissier de justice ?
    Dans le but de protéger les participants et de prévenir tout litige, l'huissier de justice vérifie la régularité de votre jeu-concours et sa conformité avec la législation en vigueur.

    Pour un organisateur, il est important de rédiger et déposer un règlement de jeu. Celui-ci permet une conciliation en cas de besoin et peut éviter de nombreux problèmes.
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  • Quelles sanctions encourt-on en cas de non-respect de la législation ?
    Selon l'article L121-41 du Code de la Consommation, en cas de défaut, vous êtes passibles d'une amende pouvant atteindre 37 500 € et d'une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.
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  • Je souhaite organiser un jeu-concours avec une obligation d'achat, est-ce possible ?
    La réglementation française autorise les jeux ou concours promotionnels avec obligation d'achat sous certaines conditions. Consultez cette page pour obtenir davantage d'informations à ce sujet.
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  • J'organise un jeu-concours en ligne, et j'ai besoin de visibilité. Avez-vous une solution ?
    Profitez d'une publication gratuite de votre jeu-concours sur notre portail spécialisé Zone Concours. Notre site internet accueille plusieurs milliers de visiteurs quotidiennement et vous permettra de toucher de nombreux internautes.
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  • Je travaille pour une agence de communication, ou en groupe. Comment s'organiser ?
    Sur votre compte, nous pouvons activer une fonctionnalité adaptée à votre besoin d'organisation. Celle-ci permet d'attribuer un responsable par règlement. Chaque responsable reçoit les notifications propres à son projet. Cette fonctionnalité permet aussi une validation du texte par votre client, car le téléchargement du règlement est possible avant la commande de son dépôt. Contactez-nous pour en bénéficier gratuitement.
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  • Je souhaite m'informer sur les jeux-concours, que dois-je faire ?
    Pour vous aider, nous mettons à disposition de nombreuses pages informatives sur les jeux-concours. Bonne lecture !
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