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Questions sur la législation française

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Réponses

  • Quels services propose le site ?
    Grâce à Reglementdejeu.com, vous pouvez rédiger facilement des règlements de jeux-concours, qu'ils soient sur internet ou hors-ligne, et les déposer auprès de notre huissier de justice partenaire qui en validera les conditions. Le tirage au sort par l'huissier de justice, non imposé par la loi française, vous est proposé en option facultative. Notre solution vous garantit une rapidité et une simplicité de procédure à un tarif avantageux.

    Découvrez tous les avantages sur cette page.
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  • Est-ce que l'offre est compatible avec un jeu-concours sur Facebook ?
    Oui, notre offre respecte pleinement la réglementation du réseau social Facebook.
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  • Comment rédiger et déposer un règlement de jeu-concours ?
    C'est très simple, il vous suffit de cliquer sur "Rédigez votre règlement de jeu-concours" sur la page d'accueil puis de remplir le formulaire. A l'aide des informations que vous allez fournir sur le jeu, notre site génère immédiatement un règlement complet que vous pouvez visionner gratuitement.

    Vous pouvez enregistrer vos informations à tout moment, même si certaines d'entre elles vous manquent encore. Il vous suffira de revenir sur votre espace membre pour terminer la rédaction de votre règlement de jeu-concours. Après une commande de votre part, celui-ci sera transmis à l'étude de notre huissier de justice partenaire pour sa vérification et son dépôt.

    En cours de rédaction, vous serez invité à vous inscrire ou à vous identifier sur le site pour que nous puissions enregistrer vos informations, puis vous tenir informé étape par étape de l'avancement de votre dépôt
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  • Quels sont les délais de rédaction et de dépôt ?
    La rédaction d'un règlement de jeu-concours à l'aide de notre site ne prend que quelques minutes. Il vous suffit de renseigner les informations demandées pour générer un règlement complet.

    Il y a plusieurs traitements quotidiens des commandes de dépôts, hors week-end et jours fériés. Le dépôt auprès de l'huissier de justice devrait donc être réalisé sous 24h les jours ouvrés. Toutefois, en cas de nombreuses demandes, le délai peut-être légèrement plus long, mais ne devrait pas dépasser 2 jours ouvrés. Il est possible qu'il vous soit demandé des modifications ou des précisions nécessaires à la mise en conformité de votre règlement. Pour votre commande, nous vous conseillons donc de prévoir 48h avant le début de l'opération.

    Nous prenons en compte la date de lancement de chaque jeu pour traiter prioritairement certaines commandes, mais en cas d'urgence ou d'impératif, n'hésitez pas à nous contacter pour nous en informer.
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  • Combien coûtent ces services, et quelles sont les solutions de paiement ?
    Notre offre, comprenant la rédaction d'un règlement de jeu-concours gratuit sans obligation d'achat, et son dépôt auprès de notre huissier de justice partenaire, vous est facturée entre 49 € HT et 59 € HT seulement. Cliquez ici pour voir tous nos tarifs.

    Après commande, aucun autre paiement ne sera demandé, y compris en cas de modifications nécessaires à la mise en conformité de votre règlement. Dans ce cas, vous pourrez le modifier gratuitement en suivant les indications depuis votre espace membre.

    Notre solution est basée sur un système de crédits. Un crédit permet de commander le dépôt de son règlement de jeu rédigé sur notre site internet, mais également un avenant (modification que vous souhaitez apporter au règlement après son dépôt). Nous vous proposons des tarifs dégressifs selon le volume de crédits commandés.

    Vous pouvez régler votre commande via la solution sécurisée Paybox (cartes bancaires ou compte Paypal), mais également par virement et chèque (nous contacter).

    Les crédits n'expirent pas. Vous pouvez donc les utiliser quand vous le souhaitez.

    Si vous avez besoin d'un devis, n'hésitez pas à nous contacter.
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  • En cas d'information(s) manquante(s) dans un règlement, que se passe-t-il après la demande du dépôt ?

    Suite à la relecture de votre règlement de jeu-concours, il est possible que nous vous demandions des précisions pour le compléter. Dans ce cas, il n'y a aucun surcoût.
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  • Des tarifs aussi bas, comment est-ce possible ?
    Grâce à l'outil d'aide à la rédaction de Reglementdejeu.com, notre huissier de justice partenaire va contrôler uniquement les informations relatives à votre jeu-concours. Le reste du texte, rédigé par lui-même, est présent par défaut sur l'ensemble des règlements de jeux-concours : responsabilité, gestion des litiges, convention de preuve, etc.

    Le temps ainsi économisé est considérable. Il est alors possible de vous faire bénéficier de tarifs très intéressants.

    Evidemment, notre offre pour le dépôt de règlements déjà rédigés vous est aussi proposée à un tarif avantageux.
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  • Une facture est-elle transmise ?
    Oui, nous fournissons une facture pour chaque commande passée sur notre site.
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  • Où sont déposés les règlements ?
    Les règlements de jeux-concours sont déposés auprès de la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

    Cette étude d'huissiers de justice est certifiée ISO 9001 et ISO 14001.
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  • Je dispose déjà d'un règlement complet, comment procéder ?
    Nous proposons également une solution pour les organisateurs souhaitant déposer leurs règlements complets. Il suffit de vous inscrire ou de vous identifier, puis de cliquer sur le lien prévu à cet effet depuis votre espace membre. Une relecture complète de votre document est nécessaire, ce qui implique un coût de dépôt à 2 crédits (110 € HT maximum). Essayez autant que possible d'utiliser notre outil d'aide à la rédaction pour profiter du tarif très avantageux de 59 € HT maximum.
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  • Un règlement pour un jeu-concours avec une durée indéterminée, est-ce possible ?
    Non, car un règlement doit comporter toutes les informations sur le jeu-concours. Les dates précises de l'opération et l'ensemble des lots à gagner doivent donc y être indiqués.

    Vous pouvez écrire un règlement pour un jeu-concours avec plusieurs sessions si vous connaissez déjà à l'avance toutes les informations nécessaires.
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  • Est-il possible de faire une modification sur un règlement déposé ?
    Oui, il s'agit d'un avenant au règlement qui a déjà été vérifié et déposé. Cette modification exceptionnelle, qui porte généralement sur les dates de l'opération, ne doit pas être abusive ou trompeuse vis-à-vis des participants qui ont déjà pris part au jeu-concours. Le tarif pour effectuer un avenant est de 1 crédit (59 € HT maximum).
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  • En cas de souci technique ou de besoin, que faire ?
    Vous pouvez nous contacter par e-mail ou nous joindre directement par téléphone avec ce numéro non surtaxé : 09.72.54.57.36.
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  • Je ne suis pas convaincu de votre sérieux, que faire ?
    Nous vous invitons à découvrir quelques-unes de nos références, et à lire des témoignages de clients. Votre satisfaction est une priorité pour nous.
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  • Quelles sont les obligations légales pour organiser un jeu-concours ?
    Pour être en accord avec la législation française, vous devez réaliser uniquement des pratiques commerciales loyales. Il est donc important de détenir un règlement de jeu complet et de le déposer auprès d'un huissier de justice. Ce règlement détaillant votre jeu et son mécanisme fait office de contrat entre vous, organisateur, et les participants. Il doit donc être accessible aux participants, qui doivent en accepter la teneur pour prendre part à votre opération. Un règlement déposé auprès d'un huissier de justice a une valeur légale incontestable. Il peut faire foi pour vous protéger en cas de litige avec un participant ou lors d'un contrôle de la DGCCRF, par exemple.

    Le tirage au sort ne doit pas être obligatoirement réalisé par un huissier de justice. Cependant, vous pouvez faire appel à un huissier et ainsi garantir un tirage au sort impartial et indiscutable. Nous proposons le tirage au sort par huissier de justice en option.
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  • Quelles sanctions encourt-on en cas de non-respect de la législation ?
    Selon les articles L132-2 et L132-3 du Code de la Consommation, en cas de défaut, le risque encouru est un emprisonnement de deux ans, une amende de 300 000 € et une interdiction d'exercer son activité pendant une durée maximale de 5 ans.

    Par ailleurs, selon l'article L132-4 du Code de la Consommation, en cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
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  • Je représente une société étrangère, dois-je déposer un règlement ?
    Il est fortement recommandé de déposer un règlement si votre opération est ouverte aux résidents français. Sur notre outil, il vous suffit d'indiquer "Autre pays" à droite de "Localisation".
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  • Quand déposer le règlement d'un jeu-concours ?
    Devant être librement consulté et accepté par tous vos participants, le règlement doit normalement être déposé avant le lancement du jeu-concours. Si vous avez lancé votre jeu-concours sans avoir déposé préalablement un règlement, faites-le car il vaut mieux tard que jamais !
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  • Qu'est-ce qui doit figurer dans un règlement ?
    Le règlement de jeu doit comporter des informations sur l'organisateur, les modalités de participation, mais aussi sur les dotations, la désignation des gagnants et la remise des lots.

    Notre modèle de règlement est complet pour vous protéger en cas de besoin. Il a été rédigé par notre huissier de justice partenaire.
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  • Quelle est la mission de l'huissier de justice ?
    Dans le but de vous protéger et de prévenir tout litige avec un participant ou toute autre partie, l'huissier de justice vérifie la régularité de votre jeu-concours et sa conformité avec la législation en vigueur.

    Pour un organisateur, il est important de rédiger et déposer un règlement de jeu. Celui-ci permet une conciliation en cas de besoin et peut éviter de nombreux problèmes.
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  • Je souhaite organiser un jeu-concours avec obligation d'achat, est-ce possible ?
    La réglementation française autorise les jeux ou concours promotionnels avec obligation d'achat sous certaines conditions. Consultez cette page pour obtenir davantage d'informations à ce sujet.
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  • Demander la cession de droits ou l'usage commercial de photos ou textes de participants, est-ce autorisé ?
    Oui, il vous suffit de le préciser dans les modalités de participation qui figurent dans votre règlement de jeu ou concours.
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  • Que dois-je faire figurer sur mes documents publicitaires ?
    Si vous utilisez des documents publicitaires (affiches, flyers, etc.) pour communiquer sur votre jeu-concours, il est important de faire figurer un extrait du règlement sur ceux-ci. Un extrait sera à votre disposition gratuitement sur votre espace membre après le dépôt de votre règlement rédigé avec notre outil d'aide à la rédaction.

    Pour les dépôts de règlements rédigés par vos soins, voici un exemple d'extrait :

    "La SARL XXX organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX à XXhXX. La dotation mise en jeu est : un XXX (XXX € TTC), deux XXX (XXX € TTC). Valeur totale : XXX € TTC. Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

    Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice."
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  • Peut-on limiter le droit de participer à un profil précis (ex: les professionnels) ?
    Oui. Si vos produits ou services s'adressent à une clientèle précise, vous pouvez restreindre la participation à votre cible. Votre règlement doit faire apparaître cette condition.
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  • La participation des personnes mineures est-elle réglementée ?
    Vous pouvez accepter la participation des personnes mineures. Toutefois, une autorisation parentale est obligatoire pour vous couvrir juridiquement.
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  • Je travaille pour une agence de communication, ou en groupe. Comment nous organiser ?
    Sur votre compte, nous pouvons activer une fonctionnalité adaptée à votre besoin d'organisation. Celle-ci permet d'attribuer un responsable par règlement. Chaque responsable reçoit les notifications propres à son projet. Cette fonctionnalité permet aussi une validation du texte par votre client, car le téléchargement du règlement est possible avant la commande de son dépôt. Contactez-nous pour en bénéficier gratuitement.
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  • Je souhaite m'informer sur les jeux-concours, que dois-je faire ?
    Pour vous aider, nous mettons à disposition de nombreuses pages informatives sur les jeux-concours. Bonne lecture !
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