Rédaction et dépôt de règlement de jeu-concours

Service en ligne : pratique, rapide et économique.

  • Pour tous les types de jeux-concours gratuits.
  • Règlement complet, conforme à la législation.
  • Essai en quelques minutes, avec aperçu gratuit.
  • Traitement rapide sans surcoût, et suivi sur le site.
  • Dépôt auprès d'un huissier de justice français.
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A partir de 49€ HT (Tarifs).
Comment ça marche ?
Pour déposer un jeu-concours avec obligation d'achat, lisez cette page et contactez-nous
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Description du
jeu-concours
Validation
par un huissier
Votre règlement
est déposé !
Tarifs
1 crédit = 1 dépôt Prix HT
1 crédit 59€
2 crédits 110€
soit 55€ / crédit
3 crédits 159€
soit 53€ / crédit
5 crédits 250€
soit 50€ / crédit
10 crédits 490€
soit 49€ / crédit
Modes de paiement acceptés par PayboxPaiements sécurisés par Paybox

Respect de la réglementation française sur les jeux-concours

En tant qu'organisateur d'un jeu-concours sur internet ou hors-ligne, vous avez l'obligation de rédiger un règlement et de le déposer auprès d'un huissier de justice. Ne perdez plus de temps avec un modèle ou un exemple, le site Reglementdejeu.com vous donne la possibilité d'être en accord avec la loi, facilement et à moindre coût.

Pourquoi notre site internet va vous plaire ?
  • Il est adapté aux tirages au sort, instants gagnants, quiz, concours de création (photos, etc.)...y compris sur Facebook
  • Votre règlement de jeu sera rédigé et déposé complet en quelques clics avec notre service en ligne
  • Vous obtiendrez une attestation de dépôt après sa validation par l'huissier de justice
  • La conformité avec la réglementation française est garantie
  • Vous gagnerez du temps avec les nombreuses fonctionnalités du site : espace membres, mémo organisateurs, suivi et duplication de règlements, extraits, avenants, etc.
  • Le tirage au sort par huissier de justice vous est proposé en option
  • Nos tarifs et honoraires sont très avantageux, et une demande de devis est possible si nécessaire
  • Notre système de paiement est sécurisé via Paybox
  • Nous transmettons une facture à chaque commande, et il est très facile de nous joindre en cas de besoin
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