Rédaction et dépôt de règlement de jeu-concours

Service en ligne : pratique, rapide et économique.

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A partir de 49 € HT (Tarifs).
Pour déposer un jeu-concours avec obligation d'achat, lisez cette page et contactez-nous
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Description du
jeu-concours
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par un huissier
Votre règlement
est déposé !
Tarifs
1 crédit = 1 dépôt Prix HT
1 crédit 59 €
2 crédits 110 €
soit 55 € le crédit
3 crédits 159 €
soit 53 € le crédit
5 crédits 250 €
soit 50 € le crédit
10 crédits 490 €
soit 49 € le crédit
Modes de paiement acceptés par PayboxPaiements sécurisés par Paybox

La réglementation française sur les jeux-concours publicitaires

Toute pratique commerciale doit être loyale. Pour organiser un jeu-concours sur internet ou hors-ligne, une étape importante consiste à rédiger un règlement et à le déposer chez un huissier de justice. Ce document juridique, faisant office de contrat entre vous et vos participants, a une valeur légale incontestable suite à son dépôt. Il peut alors faire foi en cas de besoin : litige avec un participant qui a triché, contrôle de la DGCCRF, etc. Le site Reglementdejeu.com vous permet de vous protéger juridiquement en prouvant votre loyauté, facilement et à moindre coût.

Pourquoi notre site internet va vous plaire ?
  • Il est adapté aux tirages au sort, instants gagnants, quiz, concours de création (photos, etc.)...y compris sur Facebook
  • Votre règlement de jeu promotionnel sera rédigé et déposé complet en quelques clics avec notre service en ligne
  • Vous obtiendrez une preuve de dépôt après sa validation par l'huissier de justice
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  • Pour votre loterie commerciale, le tirage au sort par huissier de justice vous est proposé en option
  • Nos tarifs et honoraires sont très avantageux, et une demande de devis est possible si nécessaire
  • Notre système de paiement est sécurisé via Paybox
  • Nous transmettons une facture à chaque commande, et il est très facile de nous joindre en cas de besoin
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